Quel document la police m’a-t-elle donné?

Il existe principalement deux types de documents que vous pouvez recevoir de la police :

 

  1. Un “Procès Verbal” et/ou

  2. Une “Obligation de Quitter le Territoire Français” (OQTF)

 

Qu’est-ce qu’un “Procès Verbal”? 

Un procès verbal est un document rédigé par la police qui rapporte des événements qui ont eu lieu. Vous recevrez un procès verbal soit (1) lorsque vous avez été retenu par la police pour un contrôle d'identité, soit (2) lorsque vous avez été arrêté (mis en "garde à vue") parce que la police pense que vous avez peut-être commis ou tenté de commettre un crime.

Le fait d'avoir un "procès verbal" n'empêche pas la police de vous arrêter à nouveau (bien qu'en pratique, à Calais et à Dunkerque, il arrive parfois que la police ne vous arrête pas à nouveau si vous avez déjà un procès verbal).

 

Que faire si vous recevez un Procès Verbal?

La police vous demandera de signer tout procès verbal que vous recevrez, mais vous n'êtes pas obligé de signer un procès verbal. Ne signez pas un procès verbal si vous n'êtes pas d'accord avec tous les faits qui y sont exposés, car cela pourrait vous amener à accepter une série de faits incorrectes. Toutefois, même si vous ne signez pas le procès verbal, celui-ci est tout de même enregistré. 

Vous pouvez recevoir un "procès verbal" joint à une "Obligation de Quitter le Territoire Français" (OQTF). Vérifiez si le "proces verbal" que vous avez reçu est suivi d'un document vous demandant de quitter le territoire français.

 

Qu’est-ce qu’une OQTF?

Une “Obligation de Quitter le Territoire Français” est le document principal utilisé pour éxpulsé les migrants de France. Ce document vous demande de quitter le territoire français. Vous recevrez généralement une OQTF si vous n'avez pas de papiers prouvant votre droit d’être en France légalement, par example si votre demande d'asile a été rejetée ou si votre titre de séjour a expiré. Une OQTF vous sera généralement remis à l'issue d'un contrôle d'identité - vos empreintes digitales pourraient être relevées afin de vous identifier et de déterminer si vous avez le droit d'être en France.

 

En général, les OQTF exigent un départ immédiat et sans délai, ce qui signifie que vous avez 48 heures pour quitter la France. Si vous ne partez pas dans le délai indiqué, vous pourriez être détenu ou assigné à résidence. Cette mesure peut être prise jusqu'à un an après la réception de l’OQTF.

 

Que faire si vous recevez une OQTF?

Vous ne disposez que de 48 heures pour contester la plupart des OQTFs. Demandez des conseils juridiques aussi rapidement possible:

Si vous êtes à Calais, demandez à un bénévole de vous orienter vers La Cabane Juridique/Legal Shelter. 

Si vous êtes à Dunkerque, demandez à un bénévole de vous orienter vers La Cimade.

Si vous êtes mineur et recevez une OQTF, demandez à un bénévole de vous orienter vers le Refugee Youth Service.

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PO BOX:  Po Box 28652, Edinburgh, EH4 9EX

Registered UK Charity Number: 1168538

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